Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation чл. 44 bis
Titre V : Contrôle, contentieux et pénalités
Les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article 44 ci-dessus et assermentés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1951-02-28